Nos conditions de ventes

 

1 - Généralités

Les présentes conditions sont réputées connues de l’acheteur. Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des dites conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée que dans la mesure où nous l’avions formellement acceptée par écrit.

 

2 - Prix et conditions de paiement

Les prix sont établis TVA (Taxe à la valeur ajoutée) en sus pour matériels départ de nos magasins ou ceux de nos usines. Ils ne comprennent pas l’emballage (emballage perdu). Les frais de transport sont également en sus, les livraisons étant faites en port dû ou port avancé ; dans ce dernier cas, les frais de transport sont facturés à l’acheteur par PANOSUR. Les factures sont établies au tarif en vigueur au moment de la livraison.

Par dérogation aux stipulations du présent article, nos prix seront révisés de toutes nouvelles taxes, contributions ou frais générés par une évolution de la législation visant notamment la conformité de nos produits, la prévention et la gestion des déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à leur élimination, à leur traitement et à leur valorisation sans que cette liste soit limitative.

Par internet

Nos commandes sont payables :

- A l'expédition de la marchandise pour les règlements par carte bancaire.

- A la commande pour les règlements par chèque et virement bancaire.

Par bon de commande

Nos factures sont payables :

- A réception de facture pour un montant égal ou inférieur à 80  Hors Taxe.

- Par traite à 45 jours fin de mois d’expédition quand le montant de la facture est supérieur à 80  Hors Taxe.

- Escompte de 2% pour paiement à la commande ou à réception de la facture.

- Un acompte de 30% sera exigible pour tous produits hors standards.

Toute somme, non réglée à son échéance, sera majorée des intérêts de droit s’y rapportant.

 

3 - Spécifications techniques

Les caractéristiques, dimensions, poids, etc... mentionnés dans le présent catalogue n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications que nous jugerions opportunes, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

 

4 - Livraisons, transport

Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dès l’expédition du matériel vendu. Les marchandises voyagent donc aux risques et sous la responsabilité de l’acheteur, même en cas de livraison Franco. Le matériel n’est assuré que sur instruction expresse et aux frais de l’acheteur, à charge pour lui d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur.

 

5 - Réserve de propriété

PANOSUR conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’à complet paiement du prix facturé. Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l’acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit.

Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus sans l’accord préalable de PANOSUR.

Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, en cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, le vendeur, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

 

6 - Délais de livraison

Les délais de livraison commencent à courir dès réception de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif sans engagement. Par suite, un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à indemnités ou pénalités.

 

7 - Réclamations & Garantie

Les réclamations éventuelles, en ce qui concerne les quantités, doivent parvenir à PANOSUR au plus tard dans les quatre jours ouvrables suivant la réception des matériels.

En ce qui concerne la qualité, notre responsabilité est limitée au remplacement pur et simple des pièces que nous aurons reconnues défectueuses et qui nous auront été retournées Franco à nos magasins, dans un délai maximum d’1 mois à partir de la date d’expédition.

Notre garantie exclut les conséquences de l’usure normale ou celles d’une utilisation anormale ou d’un manque d’entretien.

 

8 - Retours

PANOSUR peut accepter le retour éventuel de matériels sous réserve que ce matériel soit rigoureusement standard, à l’exclusion de tout matériel exécuté spécialement pour l’acheteur ou de tout matériel préparé à la demande.

- les frais d’emballage et de transport, à l’aller comme au retour, sont à la charge de l’acheteur.

- la demande de retour doit être formulée par l’acheteur à PANOSUR avant la réexpédition, PANOSUR devant donner à l’acheteur la référence du dossier de retour et les instructions de réexpédition, cette dernière devant obligatoirement être faite en port payé, matériel assuré.

- la demande de retour doit être formulée au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du matériel par l’acheteur.

- le matériel retourné doit être dans un état rigoureusement neuf.

- après réception et acceptation du matériel retourné par l’acheteur, PANOSUR adresse à ce dernier un avoir de la valeur de la facturation du matériel en question, à l’exclusion des frais éventuels d’emballages et de transport, cet avoir étant porté au crédit du compte de l’acheteur dans les livres de PANOSUR.

 

9 - Expédition des commandes

Nous sommes libérés de l’obligation de livrer par tout cas de force majeure ou cas fortuit, tels que grèves, accidents de machines, etc...

10 - Spécifications techniques

Les spécifications techniques, prix et conditions de vente figurant au présent catalogue abrogent et remplacent ceux antérieurement publiés.

 

11 - Contestations

En cas de contestations, le Tribunal de Commerce de Montluçon est la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre.

 

12 - Territorialité

Les conditions de vente ci-dessus s’appliquent pour la France métropolitaine et les départements de la Corse.

Pour les ventes effectuées à destination d’autres pays, nous consulter.

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES

- Nos articles sont expédiés Franco d’emballage, port en sus ou avancé sur facture.

- Le Franco de port peut être accordé pour des commandes d’un montant minimal de 700  H.T, marchandises expédiées en une seule fois et un seul lieu.

- Pour toute commande importante, nous consulter.

 

ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES LOCALES (civiles ou Militaires)

Le règlement de nos factures est soumis aux modalités propres à chacun des Ministères dont ces organismes dépendent ou auxquels ils sont rattachés.